Arrêté Ministériel du 03 juillet 2018
publié le 06 août 2018
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Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'aide délivrée par les organisations d'aide aux usagers de soins

source
autorite flamande
numac
2018031604
pub.
06/08/2018
prom.
03/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031604

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'aide délivrée par les organisations d'aide aux usagers de soins


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 9°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016036142 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeu fermer portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, l'article 29/6, § 2, alinéa trois, inséré par l'arrêté du 24 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2018, Arrête :

Article 1er.La clé de répartition visée à l'article 29/6, § 2, alinéa trois, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/06/2016 pub. 07/09/2016 numac 2016036142 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeu fermer portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, est la suivante pour le deuxième semestre de l'année calendaire 2018 : 1° Alin : 19 % ;2° ZOOM : 19 % ;3° My Assist : 12 % ;4° Onafhankelijk Leven : 25 % ;5° Absoluut : 25 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Bruxelles, le 3 juillet 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


debut


Publié le : 2018-08-

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