Arrêté Ministériel du 03 juillet 2020
publié le 17 août 2020
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Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019 relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole

source
autorite flamande
numac
2020042592
pub.
17/08/2020
prom.
03/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020042592

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


3 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019030606 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole fermer relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, remplacé par le décret du 26 avril 2019, 2°, d), et 7° ; - le décret du 5 avril 2019Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011959 source autorite flamande Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande fermer relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, l'article 24, alinéa deux ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019030606 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole fermer relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, les articles 4, alinéa trois, et 5, alinéa trois.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 28 mai 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence vu la nécessité d'ajuster dans les plus brefs délais la date limite de présentation des demandes d'agrément afin de permettre aux assureurs d'introduire la prolongation de la demande d'agrément avant le 21 juillet au lieu du 1 juillet. Ils doivent en outre être informés de cette modification dès que possible.

La modification doit permettre d'évaluer et, le cas échéant, d'ajuster les polices agréées des assurances intempéries globales. Le report de la date permet de prendre en compte l'expérience acquise dans ce segment du marché de l'assurance et le contexte climatique. Dans le même temps, les agriculteurs continuent d'être informés en temps utile sur l'agrément, ce qui leur permet d'annuler la police prolongée à défaut d'agrément. Les nouvelles polices d'assurance pour lesquelles l'agrément est demandé pour la première fois restent soumises à la date limite d'introduction du 1er juillet.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019030606 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole fermer relatif à la subvention de prime pour une assurance intempéries globale dans le secteur agricole, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, la date « 1er juillet » est remplacée par la date « 21 juillet » ;2° dans l'alinéa deux, la date « 30 septembre » est remplacée par la date « 23 septembre ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 30 juin 2020.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


debut


Publié le : 2020-08-

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