3 JUIN 1998. - Arrêté ministériel déclarant d'utilité publique l'acquisition de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Wavre

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée notamment le 18 août 1988 et le 16 juillet 1993;

Vu la loi du 10 avril 1841 relative à la voirie vicinale;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs;

Vu la délibération du 25 mars 1997 du conseil communal de Wavre contenant un plan d'expropriation et sollicitant du Gouvernement wallon l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique à l'expropriation des parcelles indispensables à la réalisation du plan d'alignement du chemin vicinal n° 54 à Wavre approuvé par arrêté ministériel de ce jour;

Vu le plan d'expropriation reprenant sous teinte jaune la partie à acquérir;

Vu l'avis de la Commission des Experts ainsi que le tableau des emprises y relatif;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de ces parcelles dans la mesure où la voirie que la commune souhaite élargir devra desservir un nombre croissant d'usagers motorisés;

Que l'étroitesse actuelle de cette voie constitue un obstacle à l'accessibilité normale des usagers et des véhicules de services qui ne peuvent bénéficier d'une voie d'accès suffisante pour pouvoir remplir leurs missions d'intérêt général à un endroit où ces tâches sont indispensables au bien-être des riverains;

Qu'il est donc urgent, tant pour la sécurité des riverains que pour le confort des automobilistes, d'élargir la voie dans des limites qui demeurent dissuasives pour les conducteurs amateurs de vitesse, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation tel qu'il est contenu dans la délibération du 25 mars 1997 du conseil communal de Wavre et ses annexes est approuvé.

Art. 2.L'acquisition des parcelles figurées au plan est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la commune de Wavre est autorisée à procéder à l'expropriation des parcelles indispensables à la réalisation d'un plan d'alignement du chemin vicinal n° 54 figurées sous teinte jaune au plan d'expropriation et reprises au tableau des emprises.

Art. 3.Il est indispensable de prendre immédiatement possession desdites parcelles.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique régie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 juin 1998.

M. LEBRUN

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à 1300 Wavre.