3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant nomination de représentants des organisations syndicales représentatives auprès de la Commission Entreprises publiques

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 31, § 6, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant les compétences en matière de services postaux, de télécommunications et de transport, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Entreprises publiques, notamment l'article 11, § 2, alinéas 1er, 3°, et 2 à 4;

Vu les propositions de la Centrale générale des Services publics et de la Confédération des Syndicats chrétiens - Transport et Communications, Arrête :

Article 1er.Mme K. Verwimp est nommée nombre effectif de la Commission Entreprises publiques, en remplacement de Mme B. Guillemyn, dont elle achèvera le mandat.

Art. 2.M. J. Vanherck est nommé membre effectif de la Commission Entreprises publiques, en remplacement de M. R. Van Hove, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 3 juin 2002.

Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises publiques, R. DAEMS La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme. I. DURANT