3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 mai 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 02 de la division organique 12 et à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 mai 2001 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 et de l'Objectif 3, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.287 milliers d'EUR;

Phasing-Out - Hainaut - Objectif 1;

Mesure 2.5 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Personnel affecté aux pôles d'excellence (1.175 milliers d'EUR);

CETIC E P1A 3 20502 0001 2;

BIOVALLEE E P1A 3 20502 0002 2;

CEPECI E P1A 3 20502 0003 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0004 2;

CERTECH E P1B 3 20502 0005 2;

INISMA E P1B 3 20502 0006 2;

CTP E P1B 3 20502 0007 2;

MULTITEL E P1B 3 20502 0008 2;

MATERIA NOVA E P1B 3 20502 0009 2;

Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche (FIRST EUROPE) (112 milliers d'EUR);

UCL E P1A 3 20501 R001 2;

ULG E P1A 3 20501 R002 2;

UCL E P1A 3 20501 R003 2;

UCL E P1A 3 20501 R004 2;

FUNDP E P1A 3 20501 R005 2;

FUCAM E P1A 3 20501 R006 2;

FUNDP E P1A 3 20501 R007 2;

ULG E P1A 3 20501 R008 2;

ULG E P1A 3 20501 R009 2;

UMH E P1A 3 20501 R010 2;

FPMS E P1A 3 20501 R011 2;

UCL E P1A 3 20501 R012 2;

HELDB E P1A 3 20501 R013 2;

HELDB E P1A 3 20501 R014 2;

FUCAM E P1A 3 20501 R015 2;

FUL E P1A 3 20501 R016 2;

UMH E P1A 3 20501 R007 2;

ULG E P1A 3 20501 R008 2;

ULG E P1A 3 20501 R019 2;

ULG E P1A 3 20501 R020 2;

UCL E P1A 3 20501 R021 2;

ULG E P1A 3 20501 R022 2;

ULG E P1A 3 20501 R023 2;

ULG E P1A 3 20501 R024 2;

UCL E P1A 3 20501 R025 2;

UCL E P1A 3 20501 R026 2;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 398 milliers d'EUR;

Phasing-Out - Hainaut - Objectif 1;

Mesure 2.1 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

GLAVERBEL E P1A 1 20103 R002 2;

ALSTOM BELGIUM E P1A 1 20103 R001 2;

SIGMA E P1A 1 20103 R003 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 95 milliers d'EUR;

Phasing-Out - Objectif 3;

Mesure 1.3 - FSE - Volet RDT;

UCL E PH3 3 10100 0001 2;

ULG E PH3 3 10100 0002 2;

ULB E PH3 3 10300 R001 2;

ULG E PH3 3 10300 R002 2;

UCL E PH3 3 10300 R003 2;

ULG E PH3 3 10300 R004 2;

FSAG E PH3 3 10300 R005 2;

UCL E PH3 3 10300 R006 2;

UCL E PH3 3 10300 R007 2;

UCL E PH3 3 10300 R008 2;

ULG E PH3 3 10300 R009 2;

ULG E PH3 3 10300 R010 2, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.780 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 à concurrence de 1.382 milliers d'EUR au programme 02 de la division organique 12 et à concurrence de 398 milliers d'EUR au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 juin 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN