Arrêté Ministériel du 03 juin 2005
publié le 13 juillet 2005
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Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011290
pub.
13/07/2005
prom.
03/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'avis du Comité de direction, donné le 22 février 2005;

Vu le protocole n° 86 du 28 avril 2005 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 13 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/12/1999 pub. 15/01/2000 numac 1999011475 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire fermer désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2005.

M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

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