Arrêté Ministériel du 03 juin 2005
publié le 28 juin 2005
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bléharies

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2005201663
pub.
28/06/2005
prom.
03/06/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bléharies (Brunehaut)


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/07/2004 pub. 05/08/2004 numac 2004027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'effectuer des travaux d'aménagement de sécurité au droit du carrefour entre la N507 (rue des Combattants) et la rue des Déportés, à Bléharies;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1995 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Bléharies, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de travaux sur le territoire de la commune de Bléharies (Brunehaut) figurés par une teinte jaune au plan n° HN507-C6-13/2 ci-annexé. visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HN507-C6-13/1 annexé à l'arrêté ministériel du 2 mai 1995. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 juin 2005.

M. DAERDEN

Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN507.C6-13/2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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