Arrêté Ministériel du 03 juin 2005
publié le 07 septembre 2005
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source
ministere de la region wallonne
numac
2005202180
pub.
07/09/2005
prom.
03/06/2005
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005


La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la même division organique et des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 janvier 2001, 3 mai 2001, 1er avril 2004, 24 mai 2004, 13 décembre 2004, 1er février 2005 et 25 mars 2005 dans le cadre du "Phasing-out" de l'Objectif 3, du "Phasing-out" de l'Objectif 1 - Hainaut et du "Programme régional d'Actions innovatrices", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 01.04.02 Objectif 3 Wallonie-Bruxelles - FSE volet RDT - (FIRST EUROPE);

Mesure 1.3 : Promotion d'une mise en oeuvre des compétences et de l'esprit d'entreprise;

ULG E PH3 3 10300 R021 F UCL E PH3 3 10300 R031 F UCL E PH3 3 10300 R032 F UMH E PH3 3 10300 R045 F FUNDP E PH3 3 10300 R046 F FUNDP E PH3 3 10300 R047 F FPMS E PH3 3 10300 R012 F ULG E PH3 3 10300 R023 F ULG E PH3 3 10300 R020 F ULG E PH3 3 10300 R024 F UCL E PH3 3 10300 R028 F UCL E PH3 3 10300 R038 F Crédits d'engagement : 714 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 536 milliers d'EUR;

Allocation de base 01.03.03 Phasing-out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique (RETECH);

SAPA RC PROFILES E P1B 1 20103 R035 F WARCOING RESEARCH E P1B 1 20103 R034 F DEXSIL LABS E P1A 1 20103 R033 F Crédits d'engagement : 718 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 210 milliers d'EUR;

Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique (Partenariat transnational);

MP COLINET E P1B 1 20105 R003 F Crédits d'engagement : 8 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 4 milliers d'EUR;

Allocation de base 01.02.04 Programme régional d'Actions innovatrices (PRAI) - "PROMETHEE II" - FEDER;

Thème 1 : L'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique;

Action 7.1 : Affiner la connaissance du potentiel scientifique de la Région et instruire les problématiques liées à la valorisation de ce potentiel;

COMASE E PAI 1 70100 0003 F Crédits d'engagement : 54 milliers d'EUR, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.494 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 750 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 3 juin 2005.

Mme M.-D. SIMONET

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