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3 JUIN 2019. - Arrêté ministériel portant exécution de l' article 9, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4,1° ;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, l'article 9, § 4;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 28 novembre 2017;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 juillet 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2018;

Vu l'avis 65.025/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. En exécution de l'article 9, § 4 de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, pour des analyses effectuées en application de l'annexe III, B.2. et C.2. du même arrêté et à charge du Fonds: 1) 2€ /analyse est prévu pour la période du 1er mai 2018 jusqu'au 31 décembre 2018;2) 1€/ analyse est prévu à partir du 1er janvier 2019. Bruxelles, le 3 juin 2019.

D. DUCARME .