3 MAI 1999. - Arrêté ministériel reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (1)

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant : - qu'il est nécessaire de reconnaître sans délai les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer; - que cet arrêté doit, dès lors, être pris d'urgence, Arrête :

Article 1er.En vue de pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, les entreprises d'insertion suivantes sont reconnues : 1° du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999, les entreprises d'insertion visées par l'arrêté ministériel du 25 février 1998 reconnaissant les entreprises d'insertion pour l'année 1998;2° ainsi que, à partir du 1er janvier 1999: - en ce qui concerne la Région flamande : les entreprises d'insertion agréées en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion; - en ce qui concerne la Région wallonne : les entreprises d'insertion agréées en vertu du décret du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées; - en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale : les entreprises d'insertion agréées en vertu de l' ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031230 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.