Arrêté Ministériel du 03 mai 2000
publié le 31 mai 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effect

source
ministere de l'interieur
numac
2000000421
pub.
31/05/2000
prom.
03/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 MAI 2000. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l' arrêté royal du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999000163 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football fermer fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football et à imposer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - Blanchart, Stéphane; - De Backer, Ann; - Deridder, Heidi; - Geortay, Vincent; - Hardy, Sylvie; - Heijens, Willy; - Jacobs, Christel; - Laurent, Charlotte; - Merckx, Christoffel; - Pieters, Piet; - Vanhecke, Jo; - Vanschelvergem, Didier.

Cet article produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 2.Les fonctionnaires de la Direction Générale de la Police Générale du Royaume nommés ci-après sont habilités à constater les faits sanctionnés par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football et à imposer la perception immédiate visée à l'article 34 de cette même loi : - Everaert, Pascale; - Franchet, Geneviève.

Cet article produit ses effets le 1er avril 2000.

Bruxelles, le 3 mai 2000.

A. DUQUESNE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^