3 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et les programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011

Le Ministre-Président, La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 37;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 10 juillet 2008, 11 septembre 2008, 23 octobre 2008, 22 janvier 2009, 5 février 2009, 27 mai 2009 et 15 octobre 2009 dans le cadre des projets « Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg IV A - Grande Région », « Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Plate-forme transfrontalière des usages de drogues et autres conduites à risques;

Opérateur : ville de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 60.093,19 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0048 H;

Intitulé : Cosanwalfran;

Opérateur : U.N.M.S.;

Crédits d'ordonnancement : 7.205,32 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0017 H;

Intitulé : Cosanwalfran;

Opérateur : A.N.M.C.;

Crédits d'ordonnancement : 18.502,75 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0017 H;

Intitulé : Cosantran;

Opérateur : U.N.M.S.;

Crédits d'ordonnancement : 7.841,80 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0022 H;

Intitulé : Cosantran;

Opérateur : A.N.M.C.;

Crédits d'ordonnancement : 16.647,03 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0022 H;

Intitulé : Génération en santé;

Opérateur : O.S.H.;

Crédits d'ordonnancement : 35.529,74 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0049 H;

Intitulé : Génération en santé;

Opérateur : Province de Namur;

Crédits d'ordonnancement : 27.531,48 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301TRI 0049 H;

Intitulé : Génération en santé;

Opérateur : O.S. Province de Luxembourg;

Crédits d'ordonnancement : 13.882,02 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0049 H;

Intitulé : Thiérache santé;

Opérateur : Centre de Santé des Fagnes;

Crédits d'ordonnancement : 162.228,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0071 H;

Intitulé : ICAPROS;

Opérateur : Centre éducation du patient Godinne;

Crédits d'ordonnancement : 1.153,76 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : ICAPROS;

Opérateur : Mutualité chrétienne luxembourgeoise;

Crédits d'ordonnancement : 19.660,23 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : ICAPROS;

Opérateur : C.L.U. Mont-Godinne Yvoir;

Crédits d'ordonnancement : 9.384,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 H;

Intitulé : Obésité quartiers Nord-Hainaut;

Opérateur : O.S.H.;

Crédits d'ordonnancement : 14.400,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0091 H;

Interreg IV B « Europe du Nord-Ouest »;

Priorité 4 : Promotion de communautés fortes et prospères au niveau transnational;

Intitulé : Health Demographic Changes;

Opérateur : C.H.U. Liège;

Crédits d'ordonnancement : 80.000,00 EUR;

Codification du projet : E IB 1 400000 004A H;

Interreg IV A « Grande Région »;

Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.4 : Développement des coopérations dans le domaine social;

Intitulé : Proximam II;

Opérateur : Maison du Pain;

Crédits d'ordonnancement : 18.627,14 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304WLL 0024 H;

Intitulé : Proximam II;

Opérateur : I.M.P. La Providence;

Crédits d'ordonnancement : 72.657,20 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304WLL 0024 H;

Intitulé : Proximam II;

Opérateur : ASBL Proximan;

Crédits d'ordonnancement : 67.784,97 EUR;

Codification du projet : E IG 1 304 WLL 0024 H;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : NESCAV;

Opérateur : Centre de Recherche public de la Santé - Université de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 40.427,78 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0031 H;

Intitulé : Santé mentale;

Opérateur : APES ULg;

Crédits d'ordonnancement : 6.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303GDR 0030 H;

Intitulé : Cosante;

Opérateur : A.N.M.C.;

Crédits d'ordonnancement : 51.372,95 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0043 H;

Intitulé : EDUDORA 2;

Opérateur : Ecole de Santé publique Ulg;

Crédits d'ordonnancement : 155.088,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Intitulé : EDUDORA 2;

Opérateur : Centre universitaire de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 59.411,59 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Intitulé : EDUDORA 2;

Opérateur : Association belge du diabète;

Crédits d'ordonnancement : 95.623,30 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0044 H;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 23 octobre 2008, 22 janvier 2009, 27 mai 2009 et 15 octobre 2009 dans le cadre des projets « Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen », « Interreg IV A - Grande Région », « Interreg Euregio », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Pistes Logement;

Opérateur : RELOGEAS;

Crédits d'ordonnancement : 7.734,40 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Intitulé : Pistes Logement;

Opérateur : Habitat et Participation;

Crédits d'ordonnancement : 7.921,60 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0088 H;

Mesure 3.2 : Mener des actions communes et intégrées en matière de vie quotidienne transfrontalière;

Intitulé : Capacitation citoyenne;

Opérateur : ASBL Periferia;

Crédits d'ordonnancement : 24.346,62 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0050 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : ASBL Maison pour association;

Crédits d'ordonnancement : 53.996,78 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Intitulé : Récits;

Opérateur : C.P.A.S. de Mons;

Crédits d'ordonnancement : 54.735,89 EUR;

Codification du projet : E IF 1 302FWA 0051 H;

Interreg IV A « Grande Région »;

Axe 3 : Les Hommes : développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.3 : Soutien à la coopération dans le domaine de la santé;

Intitulé : Joujoumobile;

Opérateur : GAL Cuestas;

Crédits d'ordonnancement : 28.947,85 EUR;

Codification du projet : E IG 1 303WLL 0022 H;

Interreg Euregio;

Intitulé : SUN;

Opérateur : ville de Liège;

Crédits d'ordonnancement : 11.563,87 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Intitulé : SUN;

Opérateur : ville de Verviers;

Crédits d'ordonnancement : 14.161,47 EUR;

Codification du projet : E IE 1 301000 3002 H;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre du projet « Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A « France-Wallonie-Vlaanderen »;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : Transformation;

Opérateur : C.F.R.P. Tournai;

Crédits d'ordonnancement : 185.811,99 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0011 H, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.042 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 204 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 17.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 186 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 15 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et des programmes 12, 13 et 15 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

136.053

106.000

-

- 1.432

136.053

104.568

DO 17 01.01.12

0

0

-

+ 1.042

0

1.042

DO 17 01.03.13

0

0

-

+ 204

0

204

DO 17 01.06.15

0

0

-

+ 186

0

186

Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 3 mai 2011.

R. DEMOTTE Mme E. TILLIEUX