Arrêté Ministériel du 03 mai 2012
publié le 25 juillet 2012
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Arrêté ministériel relatif à l'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs

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service public de wallonie
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03/05/2012
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Publié le : 2012-07-25

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 MAI 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D175 et R161;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;

Vu la demande de la SA Bru-Chevron du 4 avril 2005;

Vu le plan indiquant la nouvelle délimitation projetée de la zone de surveillance;

Vu l'absence d'action de mise en conformité pour protéger la zone de surveillance;

Vu la dépêche ministérielle datée du 2 mai 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont le projet d'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;

Vu la dépêche ministérielle datée du 2 mai 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières le projet d'agrandissement de la zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;

Vu le procès-verbal du 6 juin 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 mai au 6 juin 2006 sur le territoire de la commune de Stoumont, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle une personne s'est présentée à la séance de clôture;

Vu les deux remarques émises lors des enquêtes publiques, ne remettant en cause ni les limites ni la pertinence de la zone de surveillance;

Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Stoumont rendu en date du 18 juillet 2006;

Vu le procès-verbal du 26 juin 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 12 mai au 12 juin 2006 sur le territoire de la commune de Ferrières, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;

Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ferrières rendu en date du 26 juin 2006;

Considérant que l'agrandissement de la zone de surveillance demandée tient compte de la présence, dans le prolongement des principaux pouhons de la « cuvette de Bru », au lieu-dit Nâze, de deux venues carbogazeuses dont l'altération pourrait avoir une influence négative sur les venues carbogazeuses déjà protégées;

Considérant la nécessité d'adopter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans la zone de surveillance, Arrête :

Article 1er.La zone de surveillance en vue de protéger les eaux carbogazeuses de Stoumont et environs est agrandie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2.La zone agrandie de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° 03/9/02/19/00/06 consultable à l'Administration.

Un tracé approximatif est présenté sur les extraits de carte repris aux annexes Ia (entièreté de la zone III) et Ib (zoom de la partie agrandie) du présent arrêté.

Art. 3.A l'intérieur de la zone ainsi étendue, il ne peut être entrepris, sans autorisation préalable du Ministre, aucun travail qui peut avoir pour résultat de réduire le débit des sources ou d'altérer la qualité des eaux qu'elles fournissent, notamment les drainages, forages, creusements de puits, travaux souterrains, fouilles dont la profondeur excéderait trois mètres, modifications au régime des ruisseaux, à l'écoulement des eaux de surface et à la situation actuelle des mofettes d'acide carbonique.

Art. 4.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - au demandeur; - à l'administration communale de Stoumont; - à l'administration communale de Ferrières; - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Liège; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 3 mai 2012.

Ph. HENRY

ANNEXE Ia Tracé approximatif de la zone de surveillance complète. Les plans de détails sont consultables à l'administration

Pour la consultation du tableau, voir image

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