3 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2013;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 53.05 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 intitulé « Primes pour l'habitat alternatif »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 33.01 et 53.05 du programme 11 et à l'article de base 12.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêté de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 12.02.11

450

730

+ 200

+ 250

650

980

DO 16 33.01.11

646

720

+ 170

+ 154

816

874

DO 16 53.05.11

-

-

+ 30

+ 30

30

30

DO 16 12.02.12

215

215

+ 100

+ 66

315

281

DO 16 31.06.12

10.587

10.587

- 500

- 500

10.087

10.087

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE