REGION DE ****-CAPITALE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

3 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant la constitution d'une réserve de recrutement et imposant les conditions particulières de recrutement de sapeurs-pompiers francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de ****-****

Le Ministre chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du **** et notamment les articles 12 à 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des organismes d'intérêt public de la Région de ****-**** et notamment les articles 34, 35 et 36 à 54;

Considérant que les réserves de recrutement, tant la réserve francophone que la réserve ****, sont totalement vides;

Considérant que le **** doit pouvoir faire face aux départs certains et aux projections de départ au cours des prochaines années, Arrête :

Article 1er.Il est décidé d'organiser un concours de recrutement de sapeurs-pompiers ambulanciers francophones et **** pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-**** (****).

Art. 2.Pour participer au concours de recrutement, le candidat(e) doit avoir atteint l'âge de 18 ans à la date de l'entrée en stage.

Art. 3.A la date de l'entrée en stage, le/la candidat(e) doit être titulaire de l'un des titres d'études suivants : * Diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire inférieur ou certificat de qualification de la quatrième année de l'enseignement secondaire ou de la cinquième année de l'enseignement secondaire spécial; * Diplôme des cours secondaires inférieurs; * Certificat de formation professionnelle délivré par, le ****, ****, le ****, ****, les Forces armées, par un centre de formation des classes moyennes ou par un centre **** par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou attestant des capacités acquises délivré dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel; * Certificat de réussite de la quatrième année accomplie dans un centre d'éducation et de formation en alternance.

Le/la candidat(e) peut également participer lorsque son diplôme a été délivré anciennement mais correspond à l'un des diplômes ou certificat précités.

Art. 4.A l'issue du concours, une réserve de recrutement de 120 lauréats francophones et une réserve de recrutement de 75 lauréats **** seront constituées. La durée de validité de ces réserves sera de 3 ans à dater de la signature du procès-verbal du concours de recrutement.

Si plusieurs lauréats sont à égalité de points pour l'attribution de la dernière place, le nombre maximum de lauréats fixé est augmenté en leur faveur.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

****, le 3 mai 2016.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, D. ****