3 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 98;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.24 et 52.04 du programme 03 et aux articles de base 31.19 et 63.04 du programme 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des mesures d'accompagnement en lien avec le prélèvement kilométrique, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 535 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 19 au programme 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 et le programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 19 01.05.02

19.680

20.760

-

- 1.035

19.680

19.725

DO 15 33.24.03

0

0

-

+ 135

0

135

DO 15 52.04.03

0

0

-

+ 400

0

400

DO 15 31.19.04

0

0

-

+ 155

0

155

DO 15 63.04.04

0

0

-

+ 345

0

345

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2017.

C. LACROIX R. COLLIN