publié le 11 mai 2018
Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2018030961
- pub.
- 11/05/2018
- prom.
- 03/05/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/05/03/2018030961/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux., les articles 52, 56, 57 et 61 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation ;
Arrête :
Article 1er.La compétence d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation visée aux articles 52, 56, 57 et 61 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux est déléguée au Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Intérieur.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 mars 2009 portant délégation de compétence en matière d'octroi de subventions aux centres provinciaux de formation, est abrogé.
Bruxelles, le 3 mai 2018.
J. JAMBON