3 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 22 octobre 2020;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2020;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 décembre 2020;

Vu l'avis 68.950/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'intitulé "E.12 Divers", la prestation 158130-158141 et leurs modalités de remboursement sont supprimées ; 2° l'intitulé "E.4 Intervention sur l'intestin grêle, le colon, le rectum, l'anus ou l'appendice", est complété par l'intitulé « E.4.4 Vidéocapsule » et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : "181392-181403 Vidéocapsule endoscopique disposant d'au moins deux caméras pour la détection des polypes du côlon, y compris les accessoires

Catégorie de remboursement : II.D.b

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.b

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 614,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 25,00%

Vergoedingsbasis € 614,00

Veiligheidsgrens (%)/

Persoonlijk aandeel (%) 25,00%

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 153,50 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 153,50

Condition de remboursement: E- § 13";

Montant du remboursement 460,50 €

Vergoedingsvoorwaarde: E- § 13";

Vergoedings-bedrag € 460,50

3° à l'intitulé « E.4.4 Vidéocapsule », la prestation 158130-158141 et ses modalités de remboursement sont ajoutées : "158130-158141 Vidéocapsule endoscopique utilisée lors de la prestation 473933-473944 de la nomenclature

Catégorie de remboursement : II.D.b

Liste nominative : /

Vergoedingscategorie: II.D.b

Nominatieve lijst : /

Base de remboursement 614,00 €

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 25,00%

Vergoedingsbasis € 614,00

Veiligheidsgrens (%)/

Persoonlijk aandeel (%) 25,00%

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 153,50 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) € 153,50

Condition de remboursement: /";

Montant du remboursement 460,50 €

Vergoedingsvoorwaarde: /";

Vergoedings-bedrag € 460,50

4° La condition de remboursement E- § 13 relative à la prestation 181392-181403 est insérée, et est rédigée comme suit : "E- § 13 Prestations liées 181392-181403 Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives aux vidéocapsules endoscopiques, il doit être satisfait aux conditions suivantes : 1.Critères concernant l'établissement hospitalier La prestation 181392-181403 doit être prescrite par un médecin spécialiste en gastro-entérologie, en chirurgie, en gériatrie, en médecine interne ou en oncologie médicale.

Les images obtenues avec la prestation 181392-181403 doivent être évaluées par un médecin spécialiste en gastro-entérologie ayant une formation en endoscopie. 2. Critères concernant le bénéficiaire 2.1 Critères d'inclusion ? Le bénéficiaire a subi au moins une coloscopie optique incomplète, non imputable à un défaut de préparation colique, et réalisée pour la détection du cancer colorectal, au cours de laquelle aucun polype n'a été détecté, ET présente une contre-indication démontrée à la coloscopie virtuelle.

ET ? L'état général du bénéficiaire doit permettre une préparation colique adéquate pour l'examen endoscopique du côlon par vidéocapsule.

ET ? Le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans lors de l'examen. 2.2 Critères d'exclusion - Le bénéficiaire a une obstruction connue ou suspectée dans le tractus gastro-intestinal, des sténoses ou des fistules au vu des données cliniques ou du dossier médical ou des examens préliminaires Ou - Le bénéficiaire a des troubles de la déglutition 3. Critères concernant le dispositif Pas d'application 4.Procédure de demande et formulaires Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux indications mentionnées au point 2, doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire. 5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul: Pas d'application 5.2 Autres règles Pas d'application 5.3. Dérogation aux règles d'attestation: Pas d'application 6. Résultats et statistiques Pas d'application 7.Divers Pas d'application".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2021.

Fr. VANDENBROUCKE