3 MARS 2005. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune d'Anthisnes

Le Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 29 octobre 2004 du Conseil d'administration de la SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune d'Anthisnes dans et à proximité du « Parc économique de Hody » en vue de la réalisation de travaux nécessaires à la mise en oeuvre dudit parc;

Vu le plan d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique et attendu que la SPI+ y a donné suite;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale d'acquérir ces terrains pour pouvoir réaliser les travaux nécessaires à la mise en oeuvre du Parc économique de Hody;

Considérant que le permis d'urbanisme requis pour la réalisation desdits travaux a été délivré en date du 19 novembre 2004, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété et en partie les parcelles suivantes : section B nos 105, 99K, 100D, 104A, 97E, 28A et 98A et en sous-sol, les parcelles section B nos 97E et 28A reprises au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 2.La SPI+ à Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 3 mars 2005.

A. ANTOINE

Tableaux des emprises Pour la consultation du tableau, voir image