Arrêté Ministériel du 03 mars 2008
publié le 19 mars 2008

Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxel

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011116
pub.
19/03/2008
prom.
03/03/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 MARS 2008. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à cet accord, modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006 approuvé par la loi du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007200950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, type loi prom. 02/03/2007 pub. 29/01/2008 numac 2008000004 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, fermer


La Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Vu la loi du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007200950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, type loi prom. 02/03/2007 pub. 29/01/2008 numac 2008000004 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Vu l' arrêté ministériel du 1er octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/10/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001011425 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxel fermer désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à cet accord;

Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5, § 4, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « accord de coopération » : l'accord de coopération conclu le 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à cet accord, modifié par l'accord de coopération du 1er juin 2006 approuvé par la loi du 2 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007200950 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, type loi prom. 02/03/2007 pub. 29/01/2008 numac 2008000004 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, fermer portant assentiment à cet accord.

Art. 2.Sont chargés des missions qui, dans l'accord de coopération, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection, les fonctionnaires de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, Division Sécurité, dont les noms suivent : 1. Service Réglementation et Politique de Contrôle - Dominique CORBAYE, Conseiller ff.; - Jacques LIVIN, Attaché; - Sarah JACQUES, Attaché; - Arnaud VANDENBROUCKE, Attaché; - Vincent GUILLAUME, Attaché; - Jean-Christophe VANDEROTE, Attaché. 2. Service Contrôle Christian DECKERS, Conseiller général.3. Service Contrôle Sud - Philippe BOUKO, Conseiller général; - Nicolas HOUBART, Attaché; - Jean-Paul MATERNE, Attaché; - Yves MUNDERE NDEKO, Attaché; - Hassan SAOU, Attaché; - Salvatore TERRANOVA, Attaché; - Sonia VIART, Attaché. 4. Service Contrôle Nord - Norbert KNOOPS, Attaché; - Frans UMANS, Attaché; - Freddy VAN DE PUTTE, Attaché; - Marc VAN VELDHOVEN, Attaché.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 1er octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/10/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001011425 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxel fermer désignant les fonctionnaires chargés des missions attribuées aux services d'évaluation et d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, approuvé par la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 16/06/2001 numac 2001000593 source ministere de l'interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise de dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses fermer portant assentiment à cet accord, est abrogé.

Bruxelles, le 3 mars 2008 Mme S. LARUELLE

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