MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MARS 2011. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Vu l' ordonnance du 14 mai 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/05/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de BruxellesCapitale fermer organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3, deuxième alinéa, modifié par les ordonnances des 18 avril 2002 et 26 mars 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2006 concernant l'envoi électronique des actes des autorités communales et des arrêtés du Gouvernement dans le cadre de la tutelle administrative, notamment l'article 2;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessaire que les modalités pratiques d'envoi électronique des actes des autorités communales soient publiées sans délai, de manière à permettre aux communes d'utiliser ce procédé de transmission le plus rapidement possible, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La transmission électronique des actes officiels des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative s'effectue au moyen de la plateforme électronique dénommée « TXchange », développée à l'initiative de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.La commune qui veut utiliser « TXchange », en informe préalablement l'Administration des Pouvoirs locaux.

Sauf avis contraire, la transmission électronique peut débuter le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'Administration des Pouvoirs locaux a reçu la notification prévue à l'alinéa précédent.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, Ch. PICQUE