Arrêté Ministériel du 03 mars 2016
publié le 11 mars 2016
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de s

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service public federal securite sociale
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2016022103
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11/03/2016
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03/03/2016
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Numac : 2016022103

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


3 MARS 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;

Vu l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, article 14;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 15 octobre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 3 novembre 2015;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 20 novembre 2015;

Vu l'avis 58.8362/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1re à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, chapitre "L. Orthopédie et traumatologie", modifié en dernier lieu par l' arrêté ministériel du 9 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/12/2015 pub. 21/12/2015 numac 2015022532 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et inde fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au chapitre "L.2.4 Prothèses articulaires sur mesure", les modifications suivantes sont apportées : a) Le libellé et les modalités de remboursement de la prestation 170796-170800 sont modifiés comme suit : "170796-170800 Partie externe d'une cupule modulaire de reconstruction, sur mesure, à 3 points d'appui (triflanged), sans partie poreuse pour le comblement des défauts osseux

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst : 35301

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 35301

Vergoedingsbasis € 5.000

Veiligheidsgrens (%)/

Persoonlijk aandeel (%) 0,00 %

Base de remboursement € 5.000

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€)/

Persoonlijk aandeel (€) 0,00 €

Prix plafond/ maximum/

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedingsbedrag € 5.000

Montant du remboursement € 5.000

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 09, L- § 13";

Conditions de remboursement: L- § 09, L- § 13" ;


b) Après la prestation 170796-170800, la prestation et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées : "172535-172546 Partie externe d'une cupule modulaire de reconstruction, sur mesure, à 3 points d'appui (triflanged), et avec une ou plusieurs parties fixes en métal poreux pour le comblement des défauts osseux

Vergoedingscategorie: I.E.a

Nominatieve lijst : 35302

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 35302

Vergoedings- basis € 8.500

Veiligheidsgrens (%)/

Base de remboursement € 8.500

Base de remboursement € 8.500

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€)/

Prix plafond/ maximum/

Prix plafond/ maximum/

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00 €

Vergoedingsbedrag € 8.500

Montant du remboursement € 8.500

Vergoedingsvoorwaarde: L- § 09, L- § 13";

Conditions de remboursement: L- § 09, L- § 13" ;


2° A la condition de remboursement L- § 09, titre "Prestation(s) liée(s)", la prestation 172535-172546 est ajoutée;3° Les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 13 : a) Au titre "Prestation(s) liée(s)", la prestation 172535-172546 est ajoutée;b) Le titre " 2.Critères concernant le bénéficiaire" est adapté comme suit : " 2. Critères concernant le bénéficiaire Les prestations 170796-170800 et 172535-172546 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond au moins à une des trois combinaisons de critères suivantes: - 1 ET 3 ET 4 ET 5 ET 6 - 2 ET 3 ET 4 ET 5 ET 6 - 7 Après une éventuelle résection tumorale ou le retrait d'un implant, les critères sont : 1. La distance, entre le centre de rotation de la hanche, qui est situé au niveau du centre de la tête fémorale, et la ligne qui relie les deux foramens obturés supérieurs, mesure plus de 3 cm. Mesuré sur une radiographie digitale en vue antéro-postérieure du pelvis 2. L'implantation d'une cupule standard (c'est-à-dire non confectionnée individuellement) a déjà échoué. Identifiable sur base du dossier médical du bénéficiaire, ou sur une radiographie en vue antéro-postérieure du pelvis 3. Ostéolyse sévère « tear drop », qui a complètement disparu. Mesuré sur une radiographie digitale en vue antéro-postérieure du pelvis 4. Ostéolyse sévère au niveau de la tubérosité ischiatique, Mesuré sur une radiographie digitale en vue antéro-postérieure du pelvis 5.Dégradation de la paroi médiale de la cavité, avec une interruption possible de la ligne de Kohler (ligne ilio-ischiatique).

Mesuré sur une radiographie digitale en vue antéro-postérieure du pelvis 6. Le contour initial de l'acétabulum est endommagé sur plus de la moitié de la circonférence du contour. Mesuré sur une reconstruction 3D basée sur un CT de l'hémi-bassin. 7. Discontinuité de l'hémi-bassin. Identifiable sur un scan CT, ou une radiographie digitale en vue antéro-postérieure si les composants ne perturbent pas l'image."; c) Au titre"3.Critères concernant le dispositif", les mots "La prestation 170796-170800 ne peut " sont remplacés par les mots " Les prestations 170796-170800 et 172535-172546 ne peuvent"; d) Le titre "3.1 Définition " est remplacé comme suit : "3.1 Définition Les prestations couvrent l'ensemble du processus de fabrication de l'implant (modèle 3D), y compris tous les accessoires."; e) Au titre"4.1. Première implantation", les mots "La prestation 170796-170800 ne peut " sont remplacés par les mots " Les prestations 170796-170800 et 172535-172546 ne peuvent"; f) Dans la version en néerlandais, les mots " punt 4 a) eerste implantatie" sont remplacés par les mots « punt 4.1. »; g) Le titre "5.Règles d'attestation" est remplacé comme suit : "5. Règles d'attestation 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 172535-172546 et 170774-170785 ne sont pas cumulables entre elles. 5.2. Autres règles Pas d'application. 5.3. dérogation aux règles d'attestation Pas d'application.".

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les modifications suivantes sont apportées: 1° Dans la Liste nominative des prothèses de hanche, la liste nominative 33837 associée à la prestation 170796-170800 est supprimée;2° Dans la Liste nominative pour partie externe d'une cupule modulaire de reconstruction, sur mesure, les modifications suivantes sont apportées :associée aux prestations 170796-170800 et 172535-172546 jointes comme annexe 2 au présent arrêté : a) Une nouvelle liste nominative associée à la prestation 170796-170800 est ajoutée et jointe comme annexe 1reau présent arrêté;b) Une nouvelle liste nominative associée à la prestation 172535-172546 est ajoutée et jointe comme annexe 2 au présent arrêté;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 mars 2016.

Mevr. M. DE BLOCK

Annexe 1re à l'Arrêté ministériel du 3 mars 2016 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté ministériel du 3 mars 2016 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe 2 à l'Arrêté ministériel du 3 mars 2016 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'Arrêté ministériel du 3 mars 2016 modifiant la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1re et 2 à l' arrêté royal du 25 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014014277 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool type arrêté royal prom. 25/06/2014 pub. 02/06/2017 numac 2017011776 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool. fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2016-03-

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