Arrêté Ministériel du 03 novembre 1997
publié le 15 novembre 1997
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers

source
ministere de l'interieur
numac
1997000830
pub.
15/11/1997
prom.
03/11/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

3 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39;

Vu l' arrêté royal du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/07/1981 pub. 24/03/2011 numac 2011000146 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la Commission consultative des étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif à la Commission consultative des étrangers, notamment l'article 10, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 10 novembre 1994 et du 8 juin 1995, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 septembre 1993 portant nomination des secrétaires et des secrétaires adjoints de la Commission consultative des étrangers, modifié par les arrêtés ministériels du 10 novembre 1994 et du 8 juin 1995, dans la rubrique « Chambre néerlandaise », les mots « M. Van Thournout, F., secrétaire d'administration aux services généraux » sont remplacés par les mots « M. Van Santvliet, M., conseiller adjoint aux services généraux ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 novembre 1997.

J. VANDE LANOTTE

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