Arrêté Ministériel du 03 novembre 1997
publié le 13 décembre 1997
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1997027671
pub.
13/12/1997
prom.
03/11/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


3 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer le contournement de Péruwelz;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de ce contournement;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Péruwelz, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, du contournement de Péruwelz sur le territoire de la ville de Péruwelz figurés par une teinte jaune au plan n° HN.60E.A1-110 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, modificatif et complémentaire au plan n° N60E.A1-1 annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 1991.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 3 novembre 1997.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image

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