3 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain situé rue Armand Bocquet à Farciennes

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant la demande de logements de qualité pour ménages de condition modeste dans l'entité farciennoise;

Considérant que la construction de logements sociaux constitue une opération d'utilité publique dans la mesure où elle vise à mettre en oeuvre le droit au logement décent prévu par l'article 23 de la Constitution;

Considérant que l'acquisition de ce terrain est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la Société de logement de service public « La Cité farciennoise » de réaliser la construction de 10 logements dans le cadre du programme de construction neuve 2000 venant à expiration le 31 décembre 2003;

Considérant dès lors l'extrême urgence de procédure à l'expropriation du terrain situé rue Armand Bocquet à Farciennes, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation du terrain situé rue Armand Bocquet à Farcienness, délimité par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface de 15 a 26 ca et cadastré section D n° 131a est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la S.L.S.P. « La Cité farciennoise » à Farciennes est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 novembre 2003.

M. DAERDEN Le plan peut être consulté auprès de la Société de logement de service public "La Cité farciennoise".