Arrêté Ministériel du 03 novembre 2008
publié le 28 novembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de la Caisse auxiliaire de Payement des Allocations de Chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008022614
pub.
28/11/2008
prom.
03/11/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

3 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un réviseur auprès de la Caisse auxiliaire de Payement des Allocations de Chômage


La Ministre de l'Emploi, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022885 source ministere des affaires economiques, de l'interieur, affaires sociales, la sante publique, l'environnement, de l'emploi et du travail, des classes moyennes, de l'agriculture, des finances Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 2 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 août 2008;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 19 septembre 2007, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.M. Piet H. Vermeeren, membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, est nommé en tant que réviseur auprès de la Caisse auxiliaire de Payement des Allocations de Chômage, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2007 à 2012.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 6.750,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, toute prestation supplémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et qui est dans le prolongement immédiat de la mission attribuée, sera rémunérée à une prix forfaitaire de EUR 50/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 novembre 2008.

Mme J. MILQUET M. WATHELET

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