Arrêté Ministériel du 03 novembre 2014
publié le 15 janvier 2015
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

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service public de wallonie
numac
2014207836
pub.
15/01/2015
prom.
03/11/2014
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3 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 51.10 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 2 septembre 2010 et 12 juillet 2012 dans le cadre du programme « Compétitivité régionale et Emploi », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Requalification urbaine de la vallée sérésienne;

Portefeuille : Projet « V2 : TCSP rue Cockerill »;

Opérateur : SRWT;

Article de base : 51.10.03;

Crédits d'engagement : 750.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0783 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de crédits de liquidation à l'article de base 12.14 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon 30 avril 2009 dans le cadre du programme « Interreg IV B ENO », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV B Europe du Nord-Ouest;

Priorité 2 : gestion durable des ressources naturelles et des risques technologiques et naturels;

Intitulé : Scaldwin;

Opérateur : DGARNE - cartographie;

Article de base : 12.14.02;

Crédits d'engagement : 96.000 EUR;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 200000 093C B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 dans le cadre du programme Interreg IV A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par un développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie;

Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources naturelles et le cadre de vie dans un objectif de développement durable;

Intitulé : REDUGAZ;

Opérateur : FPMS;

Article de base : 61.02.02;

Crédits d'engagement : 4.000 EUR;

Crédits de liquidation : 4.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de crédits de liquidation à l'article de base 52.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 septembre 2008 dans le cadre du programme Convergence, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Convergence;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Boch Keramis;

Projet : Réhabilitation du site/mise en comptabilité;

Opérateur : GEPART;

Article de base : 52.04.02;

Crédits d'engagement : 60.000 EUR;

Crédits de liquidation : 60.000 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1258 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.05 et 41.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 février 2014 dans le cadre du programme Epson II, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Epson II;

Intitulé : Epson « soudure 2014 »;

Projet : volet « contact point »;

Opérateur : ULB;

Article de base : 12.05.02;

Crédits d'engagement : 21.000 EUR;

Crédits de liquidation : 21.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000002 0000 B;

Epson II;

Intitulé : Epson « soudure 2014 »;

Projet : volet « Walloon contribution »;

Opérateur : grand-duché de Luxembourg;

Article de base : 41.02.02;

Crédits d'engagement : 25.000 EUR;

Crédits de liquidation : 25.000 EUR;

Codification du projet : E ES 1 000001 0000 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 750 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 160 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 114 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 46 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits de liquidation à concurrence de 46 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02 et 03 des divisions organiques 14, 15, 16, 32 et 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 51.10.03

0

500

+ 750

-

750

500

DO 15 12.14.02

0

28

+ 96

+ 50

96

78

DO 15 61.02.02

0

146

+ 4

+ 4

4

150

DO 15 52.04.02

0

7.872

+ 60

+ 60

60

7.932

DO 16 12.05.02

0

21

+ 21

+ 21

21

42

DO 16 41.02.02

0

768

+ 25

+ 25

25

793

DO 32 01.01.01

0

25.136

-

- 160

0

24.976

DO 34 01.01.01

4.086

0

- 956

-

3.130

0


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 3 novembre 2014.

P. MAGNETTE C. DI ANTONIO

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