Arrêté Ministériel du 03 novembre 2015
publié le 12 novembre 2015
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Arrêté ministériel désignant pour le Service Public Fédéral Finances une personne de confiance d'intégrité

source
service public federal finances
numac
2015003390
pub.
12/11/2015
prom.
03/11/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015003390

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant pour le Service Public Fédéral Finances une personne de confiance d'intégrité


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;

Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 12/11/2014 numac 2014002059 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, articles 6, § 2, et 8, § 2;

Vu l' arrêté ministériel du 15 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2015 pub. 25/09/2015 numac 2015003334 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral Finances la personne de confiance fermer désignant pour le Service Public Fédéral Finances la personne de confiance d'intégrité, Arrête :

Article 1er.Il est mis fin à la désignation de Madame Pascale Bayenet comme personne de confiance d'intégrité pour le Service Public Fédéral Finances pour le rôle linguistique français à sa demande.

Art. 2.Est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service Public Fédéral Finances pour une période de six ans, Monsieur Christian Jacquet pour le rôle linguistique français.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 november 2015.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2015-11-

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