3 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Bouillon

Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VI, 9° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Considérant le courrier du 23 février 2015 du Comité d'Acquisition d'Immeubles fédéral par lequel il informe la Ville de Bouillon qu'il est en possession d'offres dont la plus élevée atteint la somme de dix mille huit cents euros (10.800 €) et que la mise en vente au plus offrant ne sera suspendue par le Comité que si la Commune s'engage à introduire la procédure d'expropriation dans les plus brefs délais ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil communal de la ville de Bouillon du 1er avril 2015 d'acquérir l'immeuble dénommé « le Pavillon du Tourisme », sis rue du Moulin à 6830 Bouillon, pour le prix de dix mille huit cent un euros (10.801 €), s'alignant ainsi sur la dernière offre reçue pour cette aliénation par le Comité d'Acquisition d'Immeubles fédéral ;

Considérant que le Pavillon du Tourisme a une vocation intrinsèquement touristique et un rôle indéniable à jouer en la matière, notamment en raison de son emplacement au Centre-Ville et du service qu'il peut rendre, de par sa situation, aux nombreux touristes visiteurs de la ville de Bouillon ;

Considérant que cet immeuble a toujours été propriété d'un Service public et qu'il revêt une grande importance dans le développement économique et touristique de la ville de Bouillon ;

Considérant que l'expropriation susvisée permettra de préserver la vocation publique de ce pavillon, lequel présente une vocation touristique ; que ces motifs établissent l'utilité publique de l'acquisition;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés ; qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et les autorités expropriantes, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés ;

Considérant que la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ; que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe, Arrête :

Article 1er.La ville de Bouillon est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble dénommé « Pavillon du Tourisme », sis rue du Moulin à 6830 Bouillon, cadastré à Bouillon, 1ère division, section C, n° 366Z d'une contenance de 43 centiares et repris dans le plan d'expropriation n° 84010-10105 et le tableau d'emprise annexés.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Bouillon.

Namur, le 3 novembre 2017.

R. COLLIN

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