Arrêté Ministériel du 03 octobre 2006
publié le 21 novembre 2006
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Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation contre le Cancer » pour la réalisation de l'enquête 2007 de prévalence tabagique

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006023113
pub.
21/11/2006
prom.
03/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation contre le Cancer » pour la réalisation de l'enquête 2007 de prévalence tabagique


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 31 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2005 pub. 20/07/2005 numac 2005022585 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme fermer fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement, donné le 8 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 15.000, imputée au compte de trésorie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction Générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2006 à la « Fondation contre le Cancer », située Chaussée de Louvain 479, à 1030 Bruxelles, numéro de compte bancaire 000-0000089-89, à titre de subvention pour « l'enquête nationale de prévalence tabagique ».

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 7.500 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 7.500 avant le 30 novembre 2007 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Eurostation, place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 7.500 (sept mille cinq cents euros) ».

Bruxelles, le 3 octobre 2006.

R. DEMOTTE

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