Arrêté Ministériel du 03 octobre 2006
publié le 15 mai 2007
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Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de deux parcelles essentiellement boisées et d'une troisième non boisée constituant autant d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal du Centre à grand gabarit su

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007201550
pub.
15/05/2007
prom.
03/10/2006
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3 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de deux parcelles essentiellement boisées et d'une troisième non boisée constituant autant d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de la ville de La Louvière (ex Houdeng-Goegnies) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment, l'article 20, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/10/2005 pub. 17/10/2005 numac 2005202886 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 10;

Considérant que ce transfert a pour but de valoriser ces trois parcelles par une gestion adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, Arrêtent :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) transfère au Ministère de la Région wallonne (Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement) qui l'accepte, la gestion des biens décrits ci-après : trois parcelles dont deux essentiellement boisées, pour une superficie totale de 9 ha 94 a 52 ca, situées aux abords du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de la ville de La Louvière (ex Houdeng-Goegnies) tel que délimités sous teinte rose au plan n° 221-6110A, dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 3 octobre 2006.

M. DAERDEN B. LUTGEN _________ Le dossier et le plan (221-6110A) peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Voies hydrauliques de Namur - D201.

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