Arrêté Ministériel du 03 octobre 2007
publié le 16 novembre 2007
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Hollogne et Montegnée-Seraing et Grâce-Hollogne

source
ministere de la region wallonne
numac
2007027152
pub.
16/11/2007
prom.
03/10/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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3 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Hollogne et Montegnée-Seraing et Grâce-Hollogne


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Envorinneemnt constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2.;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publqiue poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007202434 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision prise le 3 août 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de la Chevratte, à Rouvroy et Meix-devant-Virton;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/04/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999027480 source ministere de la region wallonne Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau fermer relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par les services de l'AIVE ainsi que par le Bureau BCT;

Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés europénnes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que le bon état des eaux doit être atteint pour le 22 décembre 2015;

Considérant que le tracé des canalisations est décrit aux plans d'emprises numérotés de 1 à 13, dressés par le Bureau d'études;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages est prévue sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le tracé des canalisations est conçu en tenant compte des pentes et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant le but d'utilité publique poursuivi, à savoir la reprise des eaux usées déversées par les égouts existants dans le cours d'eau afin de les acheminer vers la station d'épuration en cours de construction de Dampicourt et ce, afin d'assurer un fonctionnement optimal de ces ouvrages d'épuration dans le respect de l'environnement;

Considérant qu'il a été tenu compte de la Zone NATURA 2000, non encore arrêtée;

Considérant que les impositions particulières seront intégrées par une réunion de concertation avec l'entreprise préalable au chantier;

Considérant que le tracé a été modifié et particulièrement afin de ne plus traverser la zone dite « RNOB » et que la pose depuis la chambre de refoulement, qui a été ajoutée par rapport au projet initial, se fera en accotement de voirie jusqu'au-delà du pont sous le chemin de fer à la hauteur du carrefour de Dampicourt, soit entre les CV 60 et 83 sur une distance de 1 400 mètres;

Considérant qu'il y a extrême urgence à réaliser ces travaux de reprise d'eaux usées et de respecter le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la S.P.G.E.;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'exproprier les emprises décrites auxdits plans;

Considérant que la procédure d'acquisition risque d'être confrontée à des oppositions de principe de la part de propriétaires récalcitrants;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date 13 juin 2002, mais aussi à la directive CEE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Rouvroy et Meix-devant-Virton et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 3 octobre 2007.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image

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