Arrêté Ministériel du 03 octobre 2007
publié le 31 octobre 2007
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2007203260
pub.
31/10/2007
prom.
03/10/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


3 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gembloux (Sauvenière)


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2004 pub. 07/09/2004 numac 2004202743 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2007 pub. 25/07/2007 numac 2007202434 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la liaison RAVeL-2 - Croix de Hesbaye, Gembloux - gare de Grand-Leez;

Considérant que le but de ces expropriations est d'assurer la continuité du réseau RAVeL;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration de la liaison RAVeL-2, Croix de Hesbaye, Gembloux à la gare de Grand-Leez, figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/PC/2185/E1, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 octobre 2007.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes de Namur - D131, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.

N° du plan : F.G.9.PC.2185.E1.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^