Arrêté Ministériel du 03 octobre 2013
publié le 23 octobre 2013
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Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que l'annexe III de l'arrêté du Gouvernemen

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region de bruxelles-capitale
numac
2013031785
pub.
23/10/2013
prom.
03/10/2013
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


3 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes II et III de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, ainsi que l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, l'article 19;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, l'article 18;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 25 avril 2013, dont le rapport a été approuvé le 27 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 11 juillet 2013;

Vu l'avis n° 53.951/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 septembre 2013, en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, paragraphe premier, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution 2012/37/UE de la Commission du 22 novembre 2012 modifiant certaines annexes des Directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences de Galega orientalis Lam., le poids maximal des lots de semences de certaines espèces de plantes fourragères et la taille des échantillons de Sorghum spp.

Art. 2.§ 1er. L'annexe II de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/05/2005 pub. 02/06/2005 numac 2005031184 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères fermer relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, remplacée par arrêté du 10 juin 2010, est modifiée comme suit : à la section 1re, point 2, A, à la ligne du tableau concernant « Galega orientalis Lam. », deuxième colonne, le nombre « 60 » est remplacé par le texte : « 60 (a) (b) ». § 2. A l'annexe III du même arrêté, remplacée par arrêté du 10 juin 2010, à la première colonne, la ligne « Poaceae (Gramineae) » est remplacé par le texte suivant : « Poacea (Gramineae) (*) (*) Le poids maximal d'un lot peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente. ».

Art. 3.§ 1er. A l'annexe III de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, remplacée par arrêté du 10 juin 2010, les entrées concernant « Sorghum bicolor, Sorghum bicolor x Sorghum sudanense » et « Sorghum sudanense » sont remplacées par le texte suivant :

1

2

3

4

1

« Sorghum bicolor (L.) Moench

30

900

900

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorghum sudanense (Piper) Stapf

10

250

250

Sorghum sudanense (Piper) Stapf »


§ 2. A l'annexe III du même arrêté, remplacée par arrêté du 10 juin 2010, l'entrée suivante est insérée après l'entrée concernant « Sorghum sudanense (Piper) Stapf » :

1

2

3

4

1

« Hybriden van Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum sudanense (Piper) Stapf

30

300

300

Hybrides de Sorghum bicolor (L.) Moench x Sorghum sudanense (Piper) Stapf »


Bruxelles, le 3 octobre 2013.

Mme C. FREMAULT

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