3 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel portant fixation du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs

Le Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaire 1979-1980, en son article 179, § 8, inséré par la loi du 3 juin 2014;

Vu la proposition finale de Programme National du Comité du Programme National, donnée le 15 juin 2016;

Vu l'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, donné le 7 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2016;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Considérant l'objet de la Directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs qui vise à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives;

Considérant la transmission du projet du Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs à la Commission européenne le 21 août 2015;

Considérant la saisine du Comité d'avis SEA sur la nécessité d'opérer une évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de l'élaboration du premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs conformément à l'article 6, § 3, 2° de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement;

Considérant que le Comité d'avis SEA a estimé, à l'unanimité, que le Programme National ne doit pas faire l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement, dans son avis du 11 septembre 2015;

Considérant que le Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs tel que fixé dans le présent arrêté fera l'objet d'une mise en ligne sur un site internet dédié, Arrêtent :

Article 1er.Le présent arrêté fixe le premier Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs conformément au texte en annexe en ses versions française et néerlandaise;

Art. 2.Le Programme National de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs sera notifié à la Commission européenne au plus tard 15 jours après la publication du présent arrêté;

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 octobre 2016.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, M.-Ch. MARGHEM

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