Arrêté Ministériel du 03 octobre 2018
publié le 19 octobre 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

source
service public federal finances
numac
2018032021
pub.
19/10/2018
prom.
03/10/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018032021

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juillet 2018;

Vu l'avis n° 63.933 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 13/02/2014 numac 2014015037 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une soc type loi prom. 20/01/2014 pub. 04/02/2014 numac 2014015038 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 20/01/2014 pub. 02/10/2014 numac 2014000744 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande fermer, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est remplacé comme suit: "

Article 1er.La relation de l'enregistrement mentionne : la dénomination du bureau et la date où l'acte est enregistré, la référence au registre de formalité, le nombre de rôles et de renvois que comporte l'acte, le montant total des droits et, le cas échéant, des amendes perçus.

La date, le nombre de rôles et de renvois et la somme totale perçue sont écrits en toutes lettres.

Le Ministre des Finances peut autoriser des dérogations à l'alinéa 1er.".

Bruxelles, le 3 octobre 2018.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^