Arrêté Ministériel du 03 octobre 2019
publié le 08 octobre 2019
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Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions

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service public federal securite sociale
numac
2019014912
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08/10/2019
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03/10/2019
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Numac : 2019014912

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


3 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions


Le Ministre des Pensions, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1 ;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;

Vu l' arrêté ministériel du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023151 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions fermer désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 8 février 2019 ;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 16 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.520/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le supérieur hiérarchique de l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent nommé de niveau A ou qu'il exerce une fonction de management.

Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu de l'alinéa 1er et l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique et si le supérieur hiérarchique n'est pas bilingue légal, le premier agent nommé dans la ligne hiérarchique est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit du même rôle linguistique ou bilingue légal.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 26 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/10/2006 pub. 16/11/2006 numac 2006023151 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions fermer désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 octobre 2019.

D. BACQUELAINE


debut


Publié le : 2019-10-

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