Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 2006 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalit
- source
- service public federal finances
- numac
- 2009003338
- pub.
- 10/09/2009
- prom.
- 03/09/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
3 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 16 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006003396 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil fermer désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances, notamment les articles 4, 7 et 10;
Vu l' arrêté royal du 31 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/2009 pub. 27/10/2009 numac 2009204784 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2009 fermer portant nomination d'un membre du Conseil supérieur des Finances, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 16 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/08/2006 pub. 23/08/2006 numac 2006003396 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil fermer désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil, les mots « Isabelle Standaert » sont remplacés par les mots « Géraldine Van der Stichele ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2009.
Bruxelles, le 3 septembre 2009.
D. REYNDERS