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3 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route;

Considérant qu'il est nécessaire de déléguer certaines tâches à des agents de niveau B, afin d'assurer la bonne continuité du service, Arrête : Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 portant délégation de certains pouvoirs en matière de transport de choses par route, modifié par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2009, les mots « du rangs A1 ou A2 » dans le § 3, alinéa 1er, sont remplacés par les mots « d'un grade de niveau B ».

Bruxelles, le 3 septembre 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET