publié le 12 septembre 2013
Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011459
- pub.
- 12/09/2013
- prom.
- 03/09/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
3 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant nomination de l'assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts
La Ministre des Classes moyennes, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
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06/06/2003
numac
2003011312
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête : Article unique. M. Gert LIEVENS est nommé assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Bruxelles, le 3 septembre 2013.
Mme S. LARUELLE