Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

source: service public de wallonie

numac: 2013205581

pub.: 18/10/2013

prom.: 03/09/2013


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

3 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre l'autoroute A8, Lessines et Grammont;

Considérant que la ville de Lessines constitue un pôle industriel essentiel de la région reconnu entre autre pour ses sites carriers;

Considérant que la réalisation du contournement de Lessines, par la prolongation de la route N56, est indispensable au développement économique régional;

Considérant que ce contournement de Lessines permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre-ville;

Considérant que les axes routiers urbains seront ainsi désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnages qui constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains tout en multipliant les risques d'accidents graves;

Considérant l'afflux de plaintes déposées auprès de l'Administration à propos de la dégradation des voiries régionales tels la route N57;

Considérant que ce projet de voirie est indispensable au développement économique de la zone économique Lessines ouest (Baxter, Sotecna, Altruy...) et qu'il permettra aussi d'assurer une liaison entre la Région flamande (à partir de Grammont) et la zone des carrières à l'autoroute A8/E429;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison routière dans le but d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N57-Renaix-Lessines-Soignies-Familleureux;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux conclusions du plan communal de mobilité et d'assurer ainsi une partie de sa mise en oeuvre en désengorgeant des axes routiers convergents vers le centre-ville de Lessines;

Considérant qu'il est toujours d'utilité publique d'assurer une accessibilité lisible et cohérente à la zone d'activité économique de Lessines Ouest mais aussi aux futures carrières situées à proximité de cet endroit;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité et de répondre aux impératifs de sécurité routière;

Vu l'arrêté ministérieldu 24 août 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines (Papignies), Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont le long de la route N56 sur le territoire de la commune de Papignies (Lessines) figurés par une teinte jaune aux plans nos HN56.G15-12 et HN56.G15-13 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2010 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines (Papignies) est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 septembre 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

Les Pires

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

Grand Champ

C.P.A.S. LESSINES Rue des 4 Fils Aymont, 17 7860 Lessines

Terre

Grand Champ

C.P.A.S. LESSINES Rue des 4 Fils Aymont, 17 7860 Lessines

Terre

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

84b

Grand Champ

LEMAIRE H. CUVELIER Y. Rue Haute, 9 7860 Lessines

Terre

84a

Grand Champ

COEMINE G. VANTOUTTE D. Chée d'Ath, 46 7860 Lessines

Terre

Grand Champ

FOSSE M. Th. Chée du Castillon, 6 7822 Ath

Terre

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

88h

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

88k

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

Emprise totale

88a

Grand Champ

DELHAYE M. Ch. Ch. Cavée, 1 7822 Ath DELHAYE G. Avenue Vauban, 14 7800 Ath

Terre

88g

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

88f

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

7111f

Grand Champ

TAVERNE Isabelle Avenue Gabrielle Petit, 53 7940 Brugelette

Terre

90a

Grand Champ

PLAITIN M. Rue de Grammont, 26 7860 Lessines

Terre

91b

Chaud Four