Arrêté Ministériel du 03 septembre 2013
publié le 18 octobre 2013
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines

source
service public de wallonie
numac
2013205581
pub.
18/10/2013
prom.
03/09/2013
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Publié le : 2013-10-18

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


3 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifiés par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009 et du 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que « en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/10/2004 pub. 24/11/2004 numac 2004203507 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer, modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/03/2004 pub. 08/04/2004 numac 2004200991 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques fermer relatif aux infrastructures d'accueil d'activités économiques;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/12/2011 pub. 23/12/2011 numac 2011206410 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une liaison entre l'autoroute A8, Lessines et Grammont;

Considérant que la ville de Lessines constitue un pôle industriel essentiel de la région reconnu entre autre pour ses sites carriers;

Considérant que la réalisation du contournement de Lessines, par la prolongation de la route N56, est indispensable au développement économique régional;

Considérant que ce contournement de Lessines permettra également d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre-ville;

Considérant que les axes routiers urbains seront ainsi désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnages qui constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains tout en multipliant les risques d'accidents graves;

Considérant l'afflux de plaintes déposées auprès de l'Administration à propos de la dégradation des voiries régionales tels la route N57;

Considérant que ce projet de voirie est indispensable au développement économique de la zone économique Lessines ouest (Baxter, Sotecna, Altruy...) et qu'il permettra aussi d'assurer une liaison entre la Région flamande (à partir de Grammont) et la zone des carrières à l'autoroute A8/E429;

Considérant dès lors qu'il est d'utilité publique de réaliser cette liaison routière dans le but d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N57-Renaix-Lessines-Soignies-Familleureux;

Considérant qu'il y a lieu de répondre aux conclusions du plan communal de mobilité et d'assurer ainsi une partie de sa mise en oeuvre en désengorgeant des axes routiers convergents vers le centre-ville de Lessines;

Considérant qu'il est toujours d'utilité publique d'assurer une accessibilité lisible et cohérente à la zone d'activité économique de Lessines Ouest mais aussi aux futures carrières situées à proximité de cet endroit;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite ces travaux d'infrastructures de nature à améliorer la mobilité et de répondre aux impératifs de sécurité routière;

Vu l'arrêté ministérieldu 24 août 2010 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines (Papignies), Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison A8-Lessines-Grammont le long de la route N56 sur le territoire de la commune de Papignies (Lessines) figurés par une teinte jaune aux plans nos HN56.G15-12 et HN56.G15-13 ci-annexés, visés par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Art. 2.L' arrêté ministériel du 24 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/08/2010 pub. 20/10/2010 numac 2010027219 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines fermer relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Lessines (Papignies) est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 3 septembre 2013.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

12

B

65

Les Pires

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

80

50

59

44

92


13

B

80

Grand Champ

C.P.A.S. LESSINES Rue des 4 Fils Aymont, 17 7860 Lessines

Terre

15

50

11

13

66


14

B

81

Grand Champ

C.P.A.S. LESSINES Rue des 4 Fils Aymont, 17 7860 Lessines

Terre

15

40

11

11

44


15

B

82

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

34

80

25

16

29


16

B

84b

Grand Champ

LEMAIRE H. CUVELIER Y. Rue Haute, 9 7860 Lessines

Terre

23

47

17

12

93


17

B

84a

Grand Champ

COEMINE G. VANTOUTTE D. Chée d'Ath, 46 7860 Lessines

Terre

23

47

17

11

19


18

B

85

Grand Champ

FOSSE M. Th. Chée du Castillon, 6 7822 Ath

Terre

21

10

15

09

74


19

B

86

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

10

40

07

04

48


20

B

87

Grand Champ

DUPONT J. Rue de Trimpont, 18 7861 Lessines

Terre

10

50

09

04

52


21

B

88h

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

98

00

64

19

56


22

B

88k

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

02

85

01

02

85

Emprise totale

23

B

88a

Grand Champ

DELHAYE M. Ch. Ch. Cavée, 1 7822 Ath DELHAYE G. Avenue Vauban, 14 7800 Ath

Terre

60

85

40

13

23


24

B

88g

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

66

00

43

17

95


25

B

88f

Grand Champ

SOCIETE FERME DE CUERVEAU Vanddenhoek, 12 9700 Audenarde

Terre

72

55

47

07

94


26

B

7111f

Grand Champ

TAVERNE Isabelle Avenue Gabrielle Petit, 53 7940 Brugelette

Terre

29

20

21

15

82


27

B

90a

Grand Champ

PLAITIN M. Rue de Grammont, 26 7860 Lessines

Terre

86

90

57

23

72


28

B

91b

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAY Rue Ponchau de Wannebecq, 3 7861 Lessines

Terre

15

50

09

14

01


29

B

91c

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAY Rue Ponchau de Wannebecq, 3 7861 Lessines

Terre

30

90

22

08

48


30

B

N.C. Chemin de Wannebecq

05

71


31

A/1

1a

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAY Rue Ponchau de Wannebecq, 3 7861 Lessines

Terre

24

70

00

10

79


32

A/1

1b

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAY Rue Ponchau de Wannebecq, 3 7861 Lessines

Terre

01

50

01

01

50


33

A/1

2a

Chaud Four

BAUSIER DETOURNAY Rue Ponchau de Wannebecq, 3 7861 Lessines

Terre

41

50

30

25

48


34

A/1

2b

Chaud Four

REMY-VERCEURE M. Chée de Mons, 451 7861 Ath

Terre

45

70

33

23

12


35

A/1

3c

Chaud Four

BECQ-LEFEVRE Rue Ponchau de Wannebecq, 9 7861 Lessines

Terre

30

73

45

15

11


36

A/1

4b

Wannebecq, 10a

DEBO-LEFEVRE Rue Ponchau de Wannebecq, 29 7861 Lessines

Maison

14

97

894

03

49


37

A/1

6l

Chaud Four

DUBOIS Monique Rue du Batty, 5 6990 Hotton

Terre

24

16

17

14

74


38

A/1

5g

Chaud Four

DUFRANNE A. Rue Ponchau de Wannebecq, 9 7861 Lessines

Terre

51

50

38

40

81


39

A/1

6k

Chaud Four

DUBOIS Christiane Rue de Hotton, 85 6987 Rendaux

Terre

51

50

38

21

74


40

A/1

6m

Chaud Four

DUBOIS Monique Rue du Batty, 5 6990 HOTTON DUBOIS N. Rue Chef-Lieu, 32 7830 Silly

Terre

24

16

17

04

12


41

A/1

5a

Ch. Wannebecq

DUFRANNE A. Rue Ponchau de Wannebecq, 9 7861 Lessines

Pâture

59

35

09

11

83


42

A/1

N.C. Chaud Four

Chemin

13

78


43

A

6h

Chaud Four

DUBOIS Ch. Rue P. Fontaine, 14 7861 Lessine DUBOIS J. M. Rue P. Fontaine, 9 7861 Lessines

Terre

17

90

13

02

04


44

A

7e

Chaud Four

LEMAIRE-FOSTIEZ Ch. Ch. Chasse aux Loups, 1 7860 Lessines

Terre

17

50

12

01

47


45

7f

Chaud Four

POLLART A. M. Route de Frasnes, 110 7860 Lessines

Terre

16

50

12

00

55


46

B

83c

Grand Champ

GOEMINNE G. VANTOUTTE D. Chée d'Ath, 46 7860 Lessines

Terre

16

14

08

01

29


47

B

83d

Grand Champ

LEMAIRE M. L. CUVELIER Y. Rue Haute, 9 7861 Lessines

Terre

16

14

08

00

82


48

B

79e

Grand Champ

JORION J. N. Rue Branche Blanchard, 141 4430 Ans

Terre

28

50

15

01

29


49

B

78a

Grand Champ

DUFRANNE A. Rue Ponchau de Wannebecq, 9 7861 Lessines

Pâture

48

20

23

01

33


Le plan n° HN56-G15/12 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

39

A/1

6k

Chaud Four

DUBOIS Christiane Rue de Hotton, 85 6987 Rendeux

Terre

24

16

17

24

16


Le plan n° HN56-G15/13 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.

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