Arrêté Ministériel du 03 septembre 2013
publié le 15 octobre 2014
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Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

source
ministere de la communaute francaise
numac
2014029487
pub.
15/10/2014
prom.
03/09/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


3 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve


La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 classant des Bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 6 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la demande introduite par l'ASBL Bibliothèques et ludothèques publiques d'Ottignies-LLN le 28 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 24 octobre 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèques et ludothèques publiques d'Ottignies-LLN remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dont le nombre d'habitants se situe entre 25 000 et 35 000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèques et ludothèques publiques d'Ottignies-LLN est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 classant des Bibliothèques publiques est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 3 septembre 2013.

Mme F. LAANAN

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