Arrêté Ministériel du 03 septembre 2015
publié le 21 septembre 2015
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Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025

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service public federal finances
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2015003320
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21/09/2015
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03/09/2015
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Numac : 2015003320

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025


Le Ministre des Finances Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, articles 1, 4, 6 et 10, tel que modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012 et 17 février 2013;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2014 pub. 12/01/2015 numac 2015003001 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" fermer autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2015, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" ainsi que les "Euro Medium Term Notes", article 1er, 2° ;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat tel que modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003 et 24 mai 2007;

Arrête :

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : « Bon d'Etat à 10 ans ».

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025 porte intérêt au taux de 0,90 p.c. l'an du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2025 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 27/07/2000 numac 2000022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement fermer, est ouverte le 26 août 2015; elle est close le 3 septembre 2015. La date de paiement est fixée au 4 septembre 2015. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025 est fixé à 100,00 p.c. de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2015.

Bruxelles, le 3 septembre 2015.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2015-09-

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