4 AOUT 1999. - Arrêté ministériel établissant des règles de priorité pour les analyses de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures pour protéger le consommateur contre tout risque d'intoxication aux dioxines, Arrête :

Article 1er.Les laboratoires désignés en application de l'arrêté ministériel du 12 juin 1999 fixant les modalités d'échantillonnage et de la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche technique des résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, tel que modifié, effectuent en priorité les analyses des échantillons sélectionnes par les fonctionnaires désignés par le Ministre.

Art. 2.Les résultats des analyses effectués conformément à l'arrête ministériel du 12 juin 1999 précité, doivent être rapportés immédiatement au point central indiqué par les fonctionnaires visés à l'article 1er.

Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 août 1999.

Bruxelles, le 4 août 1999.

Mme M. AELVOET