Arrêté Ministériel du 04 août 2003
publié le 20 août 2003
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances

source
service public federal finances
numac
2003003434
pub.
20/08/2003
prom.
04/08/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003206 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1996;

Vu l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 18 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003206 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 3 avril et le 25 octobre 2001;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 7 août 2001 et le 8 mars 2002;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 24 octobre 2001 et le 3 mai 2002.

Vu l'avis motivé du 26 mars 2003 du Comité supérieur de concertation du Secteur II, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 18 avril 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/04/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001003206 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer pris en exécution de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « L'échelle de traitement 28S2 est attribué à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal;» sont supprimés; 2° les mots « l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 8 % des emplois occupés d'assistant des finances » sont remplacés par les mots « l'échelle de traitement 30S3 est attribué à 10 % des emplois occupés d'assistant des finances ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er juillet 1995.

Donné à Bruxelles, le 4 août 2003.

D. REYNDERS

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