4 AOUT 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Namur destinées à la création d'une zone de prise d'eau

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu le décret du Conseil régional wallon du sept mars deux mille un portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement de Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code de l'eau, notamment les articles D171 et D359;

Vu les statuts de la Société wallonne des eaux, notamment l'article 23;

Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé : SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 28 mai 2004, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Namur et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que le site de production d'eau de Namur-Jambes est constitué de 7 puits forés dans la plaine alluviale de la Meuse, qui fournissent au réseau de distribution de Namur 10 500 m3/jour; soit la part essentielle de l'alimentation de cette entité, ce qui rend ce site de production indispensable et stratégique, vu l'absence de ressources alternatives disponibles en quantité suffisante;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'assurer tant quantitativement que qualitativement la continuité de l'alimentation en eau potable de la ville de Namur; notamment par la protection adéquate des captages concernés;

Considérant que les emprises à acquérir permettront, premièrement, de réaliser cette protection adéquate, en se conformant aux dispositions du Code de l'eau relatives à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables, par la constitution des zones de prise d'eau et par certains aménagements;

Considérant que ces acquisitions permettront, deuxièmement, une gestion plus rationnelle du site de production, notamment en termes d'aménagement des accès aux ouvrages de prises d'eau ainsi qu'entre les différentes installations qui y sont présentes et en terme de clôture du site afin d'en empêcher l'accès par les tiers non autorisés;

Considérant, troisièmement, que certains puits de ce site de production connaissent une perte de rendement suite au colmatage des crépines, et ce malgré différentes régénérations; afin de sécuriser quantitativement la fourniture quotidienne des 10 500 m3 d'eau nécessaire, sans dépassement du débit de prélèvement autorisé, la SWDE réalisera dans le courant de l'année 2005 le forage d'un nouveau puits de production "Jambes P9";

Considérant que ce nouveau puits de production, pour le forage duquel une demande de permis d'environnement a été introduite à la ville de Namur le 29 avril 2005, sera foré dans la parcelle n° 252c, propriété de la SWDE, et que la zone de prise d'eau à constituer autour de ce nouveau puits s'étendra sur l'emprise n° 1 à prendre sur la parcelle n° 265a; Considérant que les emprises à prendre dans des parcelles cadastrées avec nature de maison sont en réalités constituées de fonds de jardin et/ou terrains vagues non entretenus;

Considérant que cette acquisition est dès lors nécessaire à la réalisation de l'objet social de la SWDE et, en particulier, de ses missions de service public de production et de distribution d'eau;

Considérant qu'il est urgent de prendre possession des emprises envisagées afin de sécuriser au plus vite tant quantitativement que qualitativement l'alimentation en eau potable de la ville de Namur par la mise en oeuvre des différentes mesures explicitées ci-dessus;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 18 février 2004 par le cabinet de Géomètres I.S.P. peut être consulté au siège social de la SWDE, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers, Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la SWDE du 28 mai 2004 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La SWDE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir à l'expropriation pour la réalisation de cette acquisition.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 4 août 2005.

B. LUTGEN