Arrêté Ministériel du 04 avril 2000
publié le 04 mai 2000
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Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012181
pub.
04/05/2000
prom.
04/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

4 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons du 19 novembre 1999 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants représentant l'Association des fabricants de pâtes, papiers et cartons de Belgique (COBELPA); § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Fédération générale des Travailleurs de Belgique; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants représentant la Confédération des Syndicats chrétiens. CHAPITRE II. - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour l'Association des fabricants de pâtes, papiers et cartons de Belgique (COBELPA) : Mme Myriam DE PAUW, à 1180 Uccle; MM. : Paul AELBRECHT, à 9200 Termonde;

Michel HANIQUE, à 6141 Fontaine-l'Evêque;

Philippe HEUTFENNE, à 1180 Uccle, b) membres suppléants : - pour l'Association des fabricants de pâtes, papiers et cartons de Belgique (COBELPA) : MM.: Hugo GEERINCK, à 9220 Hamme;

Marc GENICOT, à 4820 Dison;

Bernard HOUET, à 55600 Thonne-la-Long (France);

Ivan VAN CAUWENBERGHE, à 8760 Meulebeke; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : MM.: Freddy DE RUYSSCHER, à 1880 Kapelle-op-den-Bos;

Jean-Claude HUMBERT, à 6760 Virton; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : MM. : Michel LOUVIAUX, à 4560 Clavier;

Leon VAN HAUDT, à 1745 Opwijk; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : MM.: Marc BOURGUET, à 4877 Saint-Hadelin Olne;

Erwin VAN DER HOEVEN, à 9280 Lebbeke; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : MM. : Bernard CASTEELS, à 9030 Gand;

Jan VANPEE, à 3090 Overijse.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 4 avril 2000.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983; Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998;

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

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