4 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, l'article 1er, § 1er, 17° ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles, Arrête :

Article 1er.Le chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement, est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés aux : a) articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, § 2, 22, 23, 25, 26, 28, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 45, 50, 51, § 2, 52, § 1er, 56, § 1er, 61, § 1er, 62, § 1er, 64, § 1er, 1°, 2°, 4° et 2, 71, § 1er et 3, 78, 78bis, ter, quater et octies, et 79 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;b) articles 62, 67, 73, § 1er, 72 et 75 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant délégation de signature au chef de service du Service Maîtrise de Risques de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, et des décisions relatives à la notification des substances chimiques nouvelles, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2006, est abrogé.

Bruxelles, le 4 avril 2012.

M. WATHELET