Arrêté Ministériel du 04 décembre 2000
publié le 03 janvier 2001
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Arrêté ministériel relatif à une dérogation temporaire concernant les castors prise en vertu de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes

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ministere de la region wallonne
numac
2000027591
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03/01/2001
prom.
04/12/2000
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4 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à une dérogation temporaire concernant les castors prise en vertu de l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage


Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés indigènes vivant à l'état sauvage, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1984 et notamment les articles 1er et 4, §§ 1er et 2;

Vu l'urgence;

Considérant que le relèvement du plan d'eau du ruisseau du Fond de Mincé dû à l'érection de barrages par le castor provoque le reflux de l'égouttage et menace la salubrité de l'immeuble occupé par les consorts Brouckaert-Sterck, rue Saint-Jean, 39A, à Wibrin (Houffalize);

Considérant les sérieux risques de reconstruction du barrage au même endroit;

Considérant que l'entretien dudit ruisseau (3e catégorie) est à charge de l'administration communale Houffalize;

Considérant la requête du 20 octobre 2000 de ladite commune;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les mesures appropriées pour garantir la salubrité de l'immeuble ci-avant désigné et de suivre à titre scientifique les conséquences de ces mesures sur le site, Arrête :

Article 1er.L'administration communale de Houffalize est autorisée à déroger temporairement à l'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mars 1983 relatif à la protection de certaines espèces d'animaux vertébrés vivant à l'état sauvage.

Art. 2.La présente dérogation porte sur la capture des castors et la levée des barrages et la restauration dans son pristin état du ruisseau du Fonds de Mincé à Wibrin (Houffalize) à hauteur de l'immeuble occupé par les consorts Brouchaert-Sterck et dans les limites indiquées au plan au 1/10.000ème ci-annexé.

Art. 3.La validité de la présente dérogation expire dans les soixante jours de la date de la signature du présent arrêté pour l'enlèvement des barrages et dans les six mois pour la capture des castors à partir de la même date.

Art. 4.La Division de la Nature et des Forêts est chargée de suivre à titre scientifique les conséquences de la présence du castor dans cette région.

Namur, le 4 décembre 2000.

J. HAPPART

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