Arrêté Ministériel du 04 décembre 2001
publié le 21 décembre 2001
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Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2001003554
pub.
21/12/2001
prom.
04/12/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'EUR et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 1977 accordant une allocation au personnel de l'Administration des Transports chargé des essais techniques de freinage de véhicules;

Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 accordant une allocation pour la conduite d'un véhicule à moteur de l'Etat aux agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l' arrêté ministériel du 30 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000014264 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 avril 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2001;

Vu le protocole n° 2001/9 du 9 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur VI, « Communications et Infrastructure », Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions Section 1er. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 22 février 1977

accordant une allocation au personnel de l'Administration des Transports chargé des essais techniques de freinage de véhicules

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté ministériel du 22 février 1977 accordant une allocation au personnel de l'Administration des Transports chargé des essais techniques de freinage de véhicules, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993

portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service

Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 portant octroi d'une allocation de vol à certains agents de l'Administration de l'Aéronautique, appelés à effectuer des missions aériennes en service, les montants exprimés en francs qui figurent dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996

accordant une allocation pour la conduite d'un véhicule à moteur de l'Etat aux agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 accordant une allocation pour la conduite d'un véhicule à moteur de l'Etat aux agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, les mots « 50 BEF » sont remplacés par les mots « 1,2395 EUR ». Section 4. - Adaptation de l' arrêté ministériel du 30 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000014264 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer

pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001

Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté ministériel du 30 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/10/2000 pub. 02/12/2000 numac 2000014264 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 27 octobre 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001, les échelles de traitement exprimées en francs figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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